Conditions Générales de Vente

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Ema Sports SRL (ci-après dénommé le "vendeur"), quelle que soit la manière dont la commande est passée (boutique en ligne, e-mail, téléphone, devis, bon de commande ou facture). Elles prévalent sur toute autre condition du client, sauf acceptation écrite et préalable du vendeur.

1.2 Un consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme "professionnel" désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme "client" englobe les consommateurs et les professionnels.

1.3 Le fait de passer commande, de signer un devis ou d’accepter une facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont réputées connues du client.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits et services constituent des offres fermes. Le contrat est conclu dès validation de la commande par le client.

2.2 La commande peut être passée via la boutique en ligne, par e-mail, téléphone, courrier, devis ou bon de commande.

2.3 Le vendeur envoie une confirmation de commande par voie électronique ou écrite.

2.4 Pour les clients professionnels, la commande peut également résulter de l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou de la réception d’une facture non contestée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.

2.5 La langue du contrat est le français.

2.6 Les échanges et notifications s’effectuent principalement par e-mail. Le client est responsable du bon fonctionnement de son adresse électronique.

3) Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Les modalités sont précisées sur le site du vendeur.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux produits personnalisés, consommables ou commandés spécifiquement pour le client.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA. La TVA et les frais éventuels sont ajoutés lors de la facturation.

4.2 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte.

4.3 Toute facture non payée à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• pour les clients professionnels :
  • des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002,
  • le remboursement de tous frais de recouvrement supplémentaires justifiés.
• pour les consommateurs :
  • une mise en demeure préalable conforme au Code de droit économique,
  • des intérêts et frais uniquement dans les limites légales autorisées.

4.4 En cas de non-paiement total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, prestation ou commande en cours, sans indemnité.

4.5 Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par le client.

5.2 En cas de retour dû à une erreur du client, les frais sont à sa charge.

5.3 Les enlèvements par le client peuvent être refusés pour des raisons logistiques.

5.4 En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute livraison sans indemnité.

6) Conformité et garanties légales

6.1 Le vendeur est responsable de la conformité des produits et des vices cachés, conformément à la législation en vigueur.

6.2 Les garanties légales s’appliquent uniquement aux consommateurs, dans les conditions prévues par la loi.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Pour les consommateurs, la loi et les juridictions de leur résidence habituelle sont applicables.

7.2 Pour les professionnels, le droit belge est applicable et les tribunaux du siège social du vendeur sont exclusivement compétents, y compris en matière de recouvrement.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

8.2 Le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.