Conditions Générales de Vente

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Ema Sports SRL (ci-après dénommé le "vendeur"), quelle que soit la manière dont la commande est passée (boutique en ligne, e-mail, téléphone, devis, bon de commande ou facture). Elles couvrent également les prestations de services, de sponsoring et de publicité proposées par le vendeur. Elles prévalent sur toute autre condition du client, sauf acceptation écrite et préalable du vendeur et sous réserve des dispositions légales applicables.

1.2 Un consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme "professionnel" désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme "client" englobe les consommateurs et les professionnels.

1.3 Les présentes CGV sont communiquées ou rendues effectivement accessibles au client avant la conclusion du contrat. Leur application suppose que le client ait eu la possibilité réelle d'en prendre connaissance et les ait acceptées. Cette acceptation peut être expresse ou résulter d'un comportement manifestant sans équivoque son consentement.

1.4 Pour les clients professionnels, le paiement d'une facture correspondant à une offre, une commande ou un contrat faisant référence aux présentes CGV peut constituer, compte tenu des circonstances, un élément de preuve de leur acceptation. Cette disposition suppose que les CGV aient été portées à la connaissance du client ou rendues effectivement accessibles avant la conclusion du contrat. Le paiement ne vaut pas, à lui seul, acceptation de nouvelles conditions qui n'auraient pas été préalablement communiquées.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits et services constituent des offres fermes. Le contrat est conclu dès validation de la commande par le client.

2.2 La commande peut être passée via la boutique en ligne, par e-mail, téléphone, courrier, devis ou bon de commande.

2.3 Le vendeur envoie une confirmation de commande par voie électronique ou écrite.

2.4 Pour les clients professionnels, le contrat peut également résulter de l'acceptation d'un devis, d'un bon de commande, d'une confirmation écrite ou d'un comportement non équivoque démontrant l'accord des parties. Une facture acceptée expressément ou tacitement peut constituer un élément de preuve du contrat, conformément aux règles légales applicables.

2.5 La langue du contrat est le français.

2.6 Les échanges et notifications s'effectuent principalement par e-mail. Le client est responsable du bon fonctionnement de son adresse électronique.

3) Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, les consommateurs disposent, lorsque la législation le prévoit, d'un droit de rétractation. Les modalités sont précisées sur le site du vendeur.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels. Pour les consommateurs, les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent notamment aux produits confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux autres situations prévues par la loi.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients professionnels, sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués TVA comprise, conformément aux obligations légales. Les frais éventuels sont communiqués selon les modalités applicables.

4.2 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture, sans escompte.

4.3 Toute facture non payée à l'échéance entraînera, selon la qualité du client et conformément aux dispositions légales applicables :

• pour les clients professionnels :
  • des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002,
  • le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires justifiés et légalement récupérables.
• pour les consommateurs :
  • un premier rappel gratuit et le respect des délais légaux applicables,
  • des intérêts et indemnités uniquement dans les limites autorisées par le Code de droit économique.

4.4 En cas de non-paiement total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, prestation ou commande en cours, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des droits du client.

4.5 Pour les clients professionnels, toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception. L'absence de contestation dans ce délai peut constituer un élément de preuve de son acceptation, compte tenu des circonstances. Les droits légaux des consommateurs demeurent intégralement applicables.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par le client.

5.2 En cas de retour dû à une erreur du client, les frais sont à sa charge, sous réserve des dispositions légales applicables.

5.3 Les enlèvements par le client peuvent être refusés pour des raisons logistiques, sauf engagement contraire pris lors de la commande.

5.4 En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison dans les limites autorisées par la loi.

6) Conformité et garanties légales

6.1 Le vendeur est responsable de la conformité des produits et des vices cachés, conformément à la législation en vigueur.

6.2 Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi. Les clients professionnels bénéficient des garanties et recours prévus par les dispositions légales et contractuelles qui leur sont applicables.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Pour les consommateurs, les dispositions impératives relatives à la loi applicable et à la compétence des juridictions sont respectées. Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux protections légales dont le consommateur bénéficie.

7.2 Pour les professionnels, le droit belge est applicable et les tribunaux du siège social du vendeur sont exclusivement compétents, y compris en matière de recouvrement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 En cas de litige de consommation, le client peut s'adresser à une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique, via le site www.mediationconsommateur.be .

8.2 Le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

9) Sponsoring, publicité et résiliation

9.1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus avec des clients professionnels concernant les prestations de sponsoring, d'affichage publicitaire, de visibilité commerciale, de partenariat promotionnel ou de mise à disposition d'espaces publicitaires proposés par le vendeur.

Ces prestations peuvent notamment comprendre l'installation et l'exposition de panneaux, affiches, bâches, supports promotionnels ou autres dispositifs de communication dans les installations sportives ou commerciales concernées.

9.2 - Durée du partenariat et renouvellement

Sauf disposition particulière expressément convenue entre les parties, les contrats de sponsoring et de publicité sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la date de prise d'effet communiquée dans la proposition commerciale, le bon de commande ou la convention de partenariat.

À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf notification de non-renouvellement effectuée conformément aux modalités prévues à l'article 9.3.

9.3 - Préavis de résiliation

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement du partenariat moyennant un préavis écrit de 6 mois avant la date d'échéance du contrat en cours.

La demande de non-renouvellement doit être adressée par e-mail ou par courrier permettant d'en établir la réception. La date de réception de la notification fait foi pour apprécier le respect du préavis.

Ce délai de préavis est prévu afin de permettre l'organisation des espaces publicitaires, la planification des campagnes de visibilité, la gestion des supports et l'anticipation des engagements commerciaux. Il s'applique sous réserve de son caractère raisonnable et des dispositions légales impératives.

9.4 - Demande de résiliation tardive

Lorsque la demande de non-renouvellement est reçue après l'expiration du délai de préavis contractuel, le contrat est renouvelé conformément à l'article 9.2, sous réserve de la validité de la clause de reconduction et des dispositions légales applicables.

La demande de résiliation est alors prise en compte pour la prochaine échéance contractuelle possible, sauf accord écrit différent entre les parties.

9.5 - Facturation et obligations financières

Les montants contractuellement dus pour la période de sponsoring en cours restent exigibles en contrepartie des prestations convenues et correctement exécutées.

En cas de renouvellement valable du contrat, la facturation de la nouvelle période s'effectue conformément aux conditions financières convenues entre les parties.

Le souhait du sponsor de ne plus bénéficier de la visibilité publicitaire ne constitue pas, à lui seul, un motif d'annulation des montants déjà contractuellement dus.

9.6 - Retrait des supports publicitaires

À l'échéance effective du partenariat, le vendeur organise le retrait des affiches, panneaux et autres supports publicitaires concernés dans un délai matériellement raisonnable.

Une demande de retrait anticipé peut être examinée d'un commun accord. Sauf convention contraire, ce retrait ne met pas automatiquement fin aux obligations financières relatives à la période contractuelle en cours.

9.7 - Acceptation des conditions de sponsoring

Les conditions relatives à la durée, à la reconduction automatique et au préavis de résiliation doivent être portées clairement à la connaissance du sponsor avant la conclusion du partenariat.

Pour les clients professionnels, la signature d'une convention, l'acceptation d'une offre, le règlement d'une facture ou l'exécution du partenariat peuvent constituer, selon les circonstances, des éléments attestant de l'acceptation des conditions contractuelles préalablement communiquées.

La publication ou la modification ultérieure des présentes CGV ne rend pas automatiquement de nouvelles clauses applicables aux contrats déjà conclus. Toute modification des conditions d'un partenariat existant nécessite le respect des règles contractuelles et légales applicables.